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Conditions générales d'utilisation

En utilisant les services du site Web Localimus, vous marquez votre accord sur les conditions suivantes. Avant de devenir membre de Localimus, vous devez lire et accepter l'ensemble des termes et conditions figurant dans ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas nos Conditions d'utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le site ou services et devez quitter Localimus.
Par ailleurs, ses conditions générales sont considérées comme supplétives à tout autre convention signée avec le contributeur.

Définitions



Description du site


Le site Web Localimus est une place de marché virtuelle destinée à la réservation de produits alimentaires. Il a été développé afin de faciliter les échanges d'informations et de produits entre les consommateurs, les producteurs locaux et les commerçants de proximité spécialisés dans l'alimentation (boulangeries, sandwicheries, snacks, épiceries, poissonneries, fromageries, crémeries, maraichers...).

Le site n'est qu'un support en ligne et se contente uniquement de mettre en relation des acheteurs désirant réserver des produits alimentaires et des contributeurs. Localimus n'intervient à aucun moment dans la transaction entre le contributeur et l'acheteur. Localimus ne peut donc être considéré comme partie du contrat de réservation entre contributeur et acheteur.

Conditions d'inscription


L'inscription en tant que membre est totalement gratuite pour l'acheteur. Le site est constitué d'un espace public et d'un espace privé réservé aux membres. L'espace public donne accès à des offres de réservation émanant des contributeurs inscrits sur le site. L'espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d'offres, à la réservation de commandes, à l'ajout de commentaires et à la gestion des offres de réservation.

Statut de membre


Le statut de membre permet d'accéder, grâce à un mot de passe (password), à l'espace privé du site. Cet espace privé est lié à un nom d'utilisateur et un mot de passe permettant d'être identifié sur le site. Le membre s'engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l'utilisation de son espace privé. L'espace privé et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale. Le membre est le seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte d'être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l'utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers. Le membre reconnait et accepte également que le site puisse considérer l'utilisation de son compte membre ou de son mot de passe comme une preuve de l'utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.

Toute modification des informations indiquées au moment de l'inscription par un membre devra être signalée impérativement à Localimus dans les 8 jours de leur survenance.

L'inscription implique notamment l'obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d'identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance. De plus, afin de pouvoir exploiter l'outil de géolocalisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est requise par Localimus lors de l'inscription à l'espace privé et de la mise en ligne d'offres de vente par le contributeur, ce que le membre accepte.

Localimus se réserve le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d'un membre pour tous motifs visés ci-dessous :


Tarifs et paiement


L'accès, l'inscription et l'utilisation du site en tant qu'acheteur sont gratuits. L'accès et l'inscription au site en tant que contributeur font l'objet d'un contrat différent. (Nous contacter). Ces conditions générales sont considérées comme supplétives à tout autre convention signée avec le contributeur. Localimus peut modifier à tout moment sa politique relative aux tarifs et paiements. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne et s'appliqueront à toutes les transactions postérieures à cette mise en ligne. Dans le cas d'une modification temporaire, la durée de celle ci sera clairement indiquée sur le site.

Responsabilités de Localimus


a. Le rôle de Localimus

Localimus n'est pas une société de vente. En effet, Localimus héberge seulement le contenu des offres ou des informations mises en ligne par les contributeurs (textes, images, prix, produit, etc.). Le site n'est donc qu'une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact contributeurs et acheteurs. Localimus n'exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude des informations mises en ligne, la capacité des propriétaires à vendre lesdits produits ni la capacité des acheteurs à acheter ou à payer lesdits produits. Localimus ne peut pas assurer que l'acheteur conclura effectivement la transaction.

b. Fiabilité des transactions et prudence des membres

Localimus ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre.

c. Décharge de responsabilité

Puisque Localimus n'intervient pas dans les transactions entre contributeurs et acheteurs, les membres dégagent les auteurs de Localimus de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l'utilisation des services de Localimus.

d. Limitations des responsabilités

Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : Localimus décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l'authenticité ou l'exhaustivité. La responsabilité du site n'est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits par ses membres.

Si vous utilisez le site, vous convenez que Localimus n'est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions d'utilisation et le présent article.

Localimus ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n'est en aucun cas responsable des dommages escomptés ou non, réels ou non résultant de l'utilisation du site. Localimus ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l'utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages. Localimus n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.

Localimus ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de vente, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, la non-violation du droit d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Localimus ne peut être tenu pour responsable d'aucune perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, de temps, d'opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d'une négligence ou de toute autre cause.

En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de Localimus et de ses fournisseurs, envers tous contributeur ou utilisateur ou tout autre tiers, est limitée au montant total des frais d'abonnement que vous auriez pu payer au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité.

Impôts, taxes et règlementations


A l'exclusion de Localimus qui n'est pas partie prenante aux ventes de produits, les utilisateurs, membres et contributeurs et acheteurs sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation de nos services et de notre site. Localimus se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.

Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un contributeur ou un acheteur, la TVA peut être applicable à vos transactions en fonction de leur fréquence. D'autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s'appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.

Le membre s'engage à s'informer utilement auprès d'un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation. Les contributeurs s'engagent également à respecter la législation spécifique à la production des produits qu'ils vendent, notamment la législation relative à la protection de l'environnement, au droit du travail et à la sécurité de la chaîne alimentaire.

Obligations des contributeurs


a. Qualité des produits

Les contributeurs s'engagent à ne vendre que des produits frais, sains et aptes à la consommation.

b. Offre de vente

Les contributeurs s'engagent à être le plus précis possible dans leur description des offres de produits. Les contributeurs doivent obligatoirement décrire le type de produits et le prix de vente. Ils peuvent compléter leur offre par toute autre information pertinente sur sa qualité, son conditionnement et son utilisation.

c. Prix des produits

Le prix payé par l'acheteur sera le prix affiché sur la commande. Si le contributeur modifie ses prix, ces modifications ne pourront être appliquées à aucunes commandes en cours.

d. Paiement des produits

Le paiement des produits se fera au moment de la réception de la commande. La transaction inclut donc uniquement l'acheteur et le contributeur. Localimus n'intervient donc en aucune manière dans cette transaction. Celle-ci est sous la responsabilité unique de l'acheteur et du contributeur.

Obligations des acheteurs


Les acheteurs ont l'obligation d'aller chercher ou de réceptionner à la date et à la l'heure prévues dans la commande toute commande envoyée au contributeur. A moins d'obtenir la confirmation écrite par mail du contributeur de tout changement de date, d'heure, de lieu, de quantité ou d'annulation de la commande, une commande envoyée vaut donc obligation de réception. En cas d'absence de l'acheteur à la réception et en absence de toute confirmation écrite du contributeur sur quelques changements que ce soit, l'acheteur à l'obligation d'honorer la commande au tarif indiqué sur ladite commande. Une amende de 10% de la valeur totale de la commande incriminée peut-être demandée par le contributeur.

Actes frauduleux


Sans exclure d'autres voies de recours, Localimus peut suspendre ou clôturer un compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) qu'un membre est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le site.

Géolocalisation et vie privée


L'adresse des acheteurs ne sera jamais disponible publiquement et ne sera diffusée que par l'acheteur lui-même lors d'une procédure de commande d'un produit s'il souhaite se le faire livrer.

Utilisation des applications externes


L'utilisation de l'application Google Maps est subordonnée à l'acceptation implicite des Conditions d'utilisation de Google Maps : (http://maps.google.fr/help/terms_maps.html) Les informations sur les cartes obtenues via Google sont fournies uniquement à titre indicatif.

Propriété intellectuelle


Localimus ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de vente ou commentaires publiés sur le site. Cependant, Localimus s'engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d'auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé ainsi que tout contenu qui ne respectera pas les Conditions d'utilisation. La marque Localimus est la propriété exclusive de la société qui exploite la plateforme. Tous les graphismes, mises en page, présentations, logos propres à Localimus sont la propriété de l'auteur. Toute reproduction sans l'accord écrit de Localimus est interdite

Utilisation des données personnelles


En utilisant les services de Localimus, vous êtes amenés a nous transmettre ou à transmettre à d'autres utilisateurs des informations concernant les services de Localimus, dont votre inscription, les offres de vente, les commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en ligne sur le site. Vous seul êtes responsable de ces informations, Localimus ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Afin de permettre à Localimus d'utiliser ces informations qui vous sont personnelles, vous nous concédez expressément, par l'utilisation des services de Localimus, une licence non exclusive, sans limitation de durée ni de territoire, irrévocable, gratuite et cessible aux tiers, afin d'exercer les droits d'auteur, les droits liés aux marques, les droits de divulgation et les droits liés aux bases de données que vous possédez concernant ces informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir afin que nous puissions vous offrir nos services. Vous renoncez également à tout droit moral que vous possédez eu égard à vos informations personnelles que vous nous avez transmises, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi.

Afin de permettre une interaction entre tous les membres, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres utilisateurs. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez de n'utiliser les informations personnelles des autres utilisateurs qui vous sont fournies via le site ou via une communication ou transaction uniquement pour :

1. effectuer une communication en vue de la conclusion d'une transaction qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n'a trait qu'à une transaction existante ;

2. les services proposés par des tiers via Localimus (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) ;

3. toute autre utilisation que l'utilisateur concerné a expressément autorisée après explication sincère et fidèle de son but.

Par ailleurs, nous utilisons vos informations qu'en accord avec toutes les lois et tous les règlements d'application, y compris la loi sur le respect de la vie privée. Vous pouvez toujours nous demander d'être rayés de notre base de données et de consulter les informations que nous possédons à votre sujet sur simple demande par recommandé à notre siège social.

Par ailleurs, nous sommes expressément autorisés de divulguer des informations personnelles afin de pouvoir être en mesure de répondre à des exigences légales, d'appliquer nos règles, de répondre à une réclamation basée sur le fait notamment qu'une offre ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.

Localimus et les autres utilisateurs n'autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C'est pourquoi, nonobstant ce qui précède, vous ne pourrez pas ajouter à vos listes de mailing (e-mail ou courrier ordinaire) un membre ou un utilisateur sans leur consentement exprès préalable et écrit et sans notification claire, même si ce collaborateur ou cet utilisateur vous a acheté un produit. Vous pouvez signaler les spams via le système de support.

Relations entre les parties


Les auteurs de Localimus et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions d'utilisation ne créent donc aucun lien de subordination, d'agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre les auteurs de Localimus d'une part et l'utilisateur ou le membre d'autre part.

Droits applicables et juridictions compétentes


Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions d'utilisation sera soumis au tribunal de commerce de Mons.

Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions d'utilisation seraient considérés comme illégaux, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres articles desdites Conditions d'utilisation resteraient en vigueur. Stipulations diverses Localimus contient des liens vers d'autres sites et n'est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites.

Lorsque le membre ou l'utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l'utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.

Localimus n'est pas responsable des interactions entre membres. Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.

Les titres des différents articles des présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu. Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions d'utilisation ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Localimus à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou autre événement. En tout état de cause, en utilisant le site, vous vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l'utilisation de nos services par vos soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de vendeur professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation ainsi que de manière générale l'ensemble des règles du droit de la consommation.

Aucune dérogation à ces Conditions d'utilisation n'est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d'un nouveau contrat par vous et par Localimus. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à Localimus lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l'adresse e-mail n'est pas correcte. Modifications des Conditions d'utilisation Localimus peut à tout moment décider de modifier les présentes Conditions d'utilisation. Ces modifications prennent court dès le changement des conditions d'utilisation. Localimus est cependant tenu d'avertir chaque utilisateur par courriel de telles modifications avant qu'elles n'aient lieu.